Conditions générales de vente (CGV)

Supralift est une plateforme Internet pour la commercialisation de biens économiques d'occasion, notamment des chariots élévateurs (" Articles ") via Internet dans le domaine du commerce B2B (Business to Business, interentreprise).

Les participants à la plateforme peuvent être des fabricants ou des vendeurs professionnels de chariots élévateurs (ces deux concepts sont regroupés par la suite sous l'appellation " Vendeurs ") et des acheteurs professionnels (" Clients finaux ").

Le vendeur qui envisage de mettre un article en vente (" Fournisseur "), peut proposer cet article sur une place de marché à des clients finaux intéressés. La commercialisation a lieu au gré du fournisseur via la mise aux enchères en ligne de l'article (" Vente aux enchères ") et/ou via une offre placée sur les pages Internet de Supralift (" Annonce "). Le contrat est conclu directement entre le fournisseur et l'acheteur intéressé dans le format de vente " Annonce ", sans autre intervention de Supralift.

I. Généralités

1. Le participant autorise Supralift, sur simple avis de sa part, à collecter, enregistrer et exploiter ses données, ainsi qu'à publier le nom de l'utilisateur dans le cadre des formats de vente Vente aux enchères et Annonce. L'enregistrement est gratuit, l'accès à la plateforme s'effectue en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe. Toutes les données du participant sont exclusivement enregistrées et utilisées pour l'accomplissement d'actes juridiques, ainsi que pour l'exploitation de la plateforme. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par écrit ou par e-mail à l'adresse service@supralift.com.

2. L'inscription de clients finaux s'effectue en ligne directement auprès de Supralift. L'inscription est gratuite pour ceux-ci. Les vendeurs s'inscrivent par écrit auprès de Supralift. Les collaborateurs de Supralift s'informent alors auprès du vendeur sur place pour savoir si celui-ci répond aux exigences de qualité de Supralift. Dans la mesure où l'intéressé est déjà connu par Supralift, ces demandes de renseignements peuvent également avoir lieu par téléphone. Si le vendeur répond aux exigences, Supralift l'autorise à accéder à la plateforme.

3. L'envoi de l'inscription est une garantie que le participant est une entreprise. Le participant informera immédiatement Supralift des modifications apportées aux renseignements fournis. Le participant ne peut pas revendiquer l'accès à la plateforme. Supralift se réserve le droit de retirer l'autorisation d'accès en cas de données erronées ou d'utilisation abusive.

4. Le participant s'identifie par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Il prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations, afin qu'aucune personne non autorisée ne puisse les utiliser sur la plateforme sans son consentement. Supralift attribue un nom d'utilisateur et un mot de passe aux participants après l'inscription de ceux-ci.

5. Le fournisseur peut choisir de vendre l'article en question aux enchères (Vente aux enchères) directement via Supralift ou de faire une offre classique sur la plateforme de Supralift (Annonce).

II. Clauses particulières pour la variante " Vente aux enchères "

1. Dans le cadre de la variante " Vente aux enchères ", une enchère a lieu pour les articles à vendre au nom et pour le compte du fournisseur (" Fournisseur ") via Supralift GmbH & Co KG (" Commissaire-priseur ").

2. Le participant qui soumet une offre est lié à celle-ci jusqu'à la soumission d'une offre plus élevée ou - s'il n'y a pas d'offre plus élevée - jusqu'à la fin de la vente aux enchères. Le fournisseur met l'article à disposition exclusivement pour la vente aux enchères. Il peut toutefois modifier son offre, voire la retirer, avant la soumission d'une première offre par un participant. Après la soumission d'une première offre, il n'est plus possible d'apporter des modifications.

3. Le plus offrant remporte l'adjudication, si aucune offre plus élevée n'est faite avant la fin de la vente. Le fournisseur fixe éventuellement des enchères minimales obligatoires. S'il y a plusieurs enchères de même montant, c'est la première enchère soumise qui a la préséance. L'heure de clôture de l'adjudication est uniquement déterminée par l'heure système de la plateforme d'adjudication de Supralift.

4. Après l'adjudication, l'acheteur reçoit le nom et l'adresse du fournisseur. Vice-versa, le fournisseur reçoit les coordonnées de l'acheteur. Vendeur et acheteur se mettent directement en relation afin de convenir des détails relatifs au paiement du prix d'achat, à l'enlèvement de l'article, etc.

5. En cas de doute sur la validité de l'enchère la plus élevée, notamment si le plus offrant ne veut pas faire valoir son enchère, seule la décision du commissaire-priseur à laquelle se soumettent les participants à l'adjudication fera foi. Le commissaire-priseur peut éventuellement annuler l'adjudication et remettre l'article aux enchères.

6. Le commissaire-priseur a le droit d'accorder l'adjudication sous réserve ou de rejeter des enchères qu'il considère comme trop faibles. Si une adjudication est attribuée sous réserve, aucun droit à l'acquisition de l'article ne lui est lié. L'offrant reste lié à son enchère pendant sept jours calendrier ou pendant une période correspondante convenue par les deux parties à compter de l'adjudication. Le commissaire-priseur peut refuser une enchère pour des raisons fondées.

7. Les articles mis aux enchères sont considérés comme remis à l'acheteur avec l'annonce de l'adjudication par e-mail à celui-ci ; dans ce cas, la responsabilité et le risque de destruction éventuelle et de perte ou de dommage sont transférés à l'adjudicataire.

8. Si le prix d'achat n'est pas payé en temps utile ou si les articles mis aux enchères ne sont pas enlevés dans les délais impartis, le fournisseur a le droit, après l'expiration infructueuse d'un délai complémentaire raisonnable, d'exiger des dommages-intérêts pour manquement aux engagements ou de résilier le contrat. Il peut également stocker les articles vendus aux enchères aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'enlever tous les articles qui lui ont été vendus aux enchères.

9. L'enlèvement des articles vendus aux enchères s'effectue aux risques et périls de l'acheteur, dans la mesure où le fournisseur n'a pas fourni d'autres indications. L'acheteur répond des dégâts occasionnés à la propriété du fournisseur lors de l'enlèvement de l'article. L'accès au site sur lequel se trouvent les articles en vue de leur enlèvement s'effectue aux risques de l'acheteur. Le commissaire-priseur et le fournisseur n'engagent en aucun cas leur responsabilité.

III. Clauses particulières pour la variante " Annonce "

1. Dans le cadre du format de vente " Annonce ", le fournisseur donne des informations sur les articles offerts, notamment sur sa proposition de prix. Dans ce cas, le fournisseur ne fait pas d'offre au sens légal du terme. Ses indications sont considérées dans l'ensemble comme une invitation faite aux clients finaux de soumettre des offres fermes. Le fournisseur peut retirer son invitation à tout moment. Il n'est pas tenu de faire une telle invitation, de sorte que les prétentions d'éventuels intéressés se basant sur les indications du fournisseur sont nulles et non avenues.

2. L'acheteur potentiel s'adresse directement au fournisseur qui a soumis l'offre sur la place de marché. Un contrat est directement conclu entre l'acheteur potentiel et le fournisseur aux conditions convenues entre eux et sans autre intervention de Supralift. Le fournisseur est alors libre de décider quelle offre il accepte.

IV. Autres clauses pour les variantes Vente aux enchères et Annonce

1. L'utilisation de Supralift est gratuite pour le client final.

2. Supralift sert d'intermédiaire pour la conclusion de contrats entre les participants (Vente aux enchères) ou permet aux participants d'entamer des contrats de vente (Annonce). Les contrats de vente ont exclusivement lieu entre les participants, c'est-à-dire le fournisseur ou le vendeur et l'offrant ou l'acheteur qui soumet l'offre. Le respect des dispositions légales lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat incombe exclusivement à ces parties contractantes. Les parties contractantes libèrent Supralift de ses obligations à la première revendication de tous les droits qu'un participant fait valoir à l'égard de Supralift dans le cadre des variantes Vente aux enchères ou Annonce ou de l'exécution de contrats, dans la mesure où Supralift n'est pas responsable en vertu du point IV.5.

3. Comme le contrat de vente est chaque fois conclu entre le fournisseur et l'acheteur, Supralift n'a aucune obligation de garantie concernant les articles vendus. D'éventuelles obligations de garantie existent exclusivement entre le vendeur et l'acheteur sur la base du contrat conclu entre ces derniers. Les données de la description du fournisseur, notamment les caractéristiques techniques, dimensions, indications de quantités ou la référence à des normes de qualité ne sont pas des spécifications garanties, sauf indication contraire et expresse du fournisseur. Dans les deux formats de vente, le fournisseur peut fixer une garantie dont il détermine librement la durée et le contenu. Sauf indication contraire du fournisseur, l'offre des articles a lieu en l'état, à l'exclusion de toute garantie.

4. Si un participant ne respecte pas ses obligations en vertu de ces clauses, Supralift a le droit de lui interdire toute autre participation à la plateforme. La recevabilité d'un droit pour un dommage subi par Supralift reste expressément réservée. Le participant est tenu de libérer Supralift de ses obligations pour l'ensemble des dommages qui auraient été occasionnés chez Supralift par des données erronées ou contenant un virus du participant.

5. Supralift est responsable, à l'égard des participants, du non-respect d'obligations contractuelles et non-contractuelles, notamment de l'impossibilité, du retard, de la non-exécution positive du contrat et de la manipulation illicite, ainsi que de ses cadres et agents d'exécution, et ce uniquement dans les cas de préméditation et de négligence grave. Sa responsabilité se limite aux dommages types prévisibles lors de la conclusion du contrat et ne couvre pas des frais inutiles du requérant. Cette exception n'est pas valable en cas d'infraction à des obligations contractuelles essentielles (Obligations principales), dans la mesure où la réalisation de l'objectif contractuel est compromise par la violation du contrat.

6. Supralift n'émet aucune garantie quant à la disponibilité permanente de sa page Internet http://www.supralift.com, ni quant aux éventuels impondérables liés au support Internet. Supralift n'engage pas sa responsabilité notamment si des enchères se trouvent en dehors de sa sphère d'influence pour des raisons techniques et si elles ne peuvent pas être traitées ou enregistrées.

7. Supralift peut refuser à tout moment l'accès du participant à la plateforme. Le participant peut résilier sa participation à la plateforme de Supralift en donnant un préavis d'un mois prenant effet à la fin du mois, par écrit ou par e-mail à l'adresse service@supralift.com. Les obligations de paiement occasionnées subsistent.

8. Le lieu d'exécution des règlements à Supralift est Hofheim / Taunus. Si le participant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour les litiges entre Supralift et le participant est Francfort-sur-le-Main. De plus, chaque participant de Supralift peut être soumis à l'arbitrage de tribunaux de sa juridiction générale. Toutes les relations juridiques entre Supralift et le participant sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit de conflit et du droit d'achat des Nations Unies.

9. Seules ces CGV (Conditions générales de vente) de Supralift sont applicables. Supralift ne reconnaît pas de conditions contraires ou divergentes des participants, à moins qu'elle ne les ait approuvées expressément et par écrit. Supralift communiquera par e-mail toute modification de ces CGV aux participants à l'adresse indiquée. Si ces modifications ne sont pas immédiatement contestées (dans l'espace de 4 semaines), les CGV modifiées seront considérées comme acceptées. En cas d'objection, le contrat est valable après l'exécution des actes juridiques en vigueur au moment des modifications sur la base des anciennes CGV et il est résilié après l'exécution de ces actes juridiques dans le cadre d'un accord mutuel.